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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 34952

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:15

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE SANS TRANSMETTRE A L'EXPLOITANT DE SERVICES DE TRANSPORT DE PERSONNES QUI Y RECOURT LE RESULTAT DES TESTS PROFESSIONNELS REALISES PAR LES SERVICES SPECIALISES

Après

EMPLOI D'UNE EQUIPE CYNOTECHNIQUE SANS TRANSMETTRE A L'EXPLOITANT DE SERVICES DE TRANSPORT DE PERSONNES QUI Y RECOURT LE RESULTAT DES TESTS PROFESSIONNELS REALISES PAR LES SERVICES SPECIALISES

Avant

ART.R.1634-1 §II AL.2, ART.R.1632-9 AL.3, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.7 ARR.MINIST DU 29/03/2022. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/08/2022.

Après

ART.R.1634-1 §II AL.2, ART.R.1632-9 AL.3, ART.R.1632-1, ART.L.1632-3 C.TRANSPORTS. ART.7 ARR.MINIST DU 29/03/2022. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/08/2022.

Avant

ART.R.1634-1 §II AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1634-1 §II AL.2 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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