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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 34976

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:16

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DELIVRANCE A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

DELIVRANCE A L'ACQUEREUR D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 §II, §I, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.214-8 §V, ART.D.214-32-4 §II, §I, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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