Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 28690

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Comparaison : version du 02/05/2025 11:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Après

DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Avant

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.322-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.322-3 C.ROUTE.

Avant

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obligatoire
obligatoire

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