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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 34978

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:16

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

DELIVRANCE AU DETENTEUR NON PROFESSIONNEL D'UN EQUIDE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

DELIVRANCE AU DETENTEUR NON PROFESSIONNEL D'UN EQUIDE D'UN CERTIFICAT D'ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.211-10-1, ART.D.214-37-1 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 3°, ART.L.211-10-1, ART.D.214-37-1 §II C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—