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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 35054

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:17

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD NATIONAL D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE THEORIQUE ET DE L'ATTESTATION DE FORMATION

Après

UTILISATION DANS LE CADRE D'UN SCENARIO STANDARD NATIONAL D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE THEORIQUE ET DE L'ATTESTATION DE FORMATION

Avant

ART.R.6232-9, ART.D.6214-4, ART.D.6214-6, ART.D.62149, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.23 §4 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020.

Après

ART.R.6232-9, ART.D.6214-4, ART.D.6214-6, ART.D.62149, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.23 §4 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019. ART.3, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 03/12/2020.

Avant

ART.R.6232-9 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-9 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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