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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 35060

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:17

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE - DRONE

Après

UTILISATION EN SOUS-CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR UN TELEPILOTE NON TITULAIRE DU BREVET D'APTITUDE DE PILOTE A DISTANCE - DRONE

Avant

ART.R.6232-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Après

ART.R.6232-13, ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

ART.R.6232-13 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-13 C.TRANSPORTS.

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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