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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 35063

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:18

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Après

FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT ERRONE LORS DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Avant

ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Après

ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-21 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

Après

135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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