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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 35064

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:18

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU DOCUMENT ATTESTANT DE L'ENREGISTREMENT D'UN EXPLOITANT D'AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE

Avant

ART.R.6232-22 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Après

ART.R.6232-22 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

ART.R.6232-22 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6232-22 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Après

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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11.00

Après

11.00

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33.00

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33.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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