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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 35080

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:19

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS PREFECTORALES GARANTISSANT L'EFFECTIVITE DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS PREFECTORALES GARANTISSANT L'EFFECTIVITE DES MESURES DE COMPENSATION D'UNE ATTEINTE A UNE ALLEE OU ALIGNEMENT D'ARBRES BORDANT UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.350-31 §II 2°, ART.L.350-3 AL.3, AL.6, ART.R.350-26, ART.R.350-27 C.ENVIR.

Après

ART.R.350-31 §II 2°, ART.L.350-3 AL.3, AL.6, ART.R.350-26, ART.R.350-27 C.ENVIR.

Avant

ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.350-31 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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