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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 35098

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:19

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

RASSEMBLEMENT DE PERSONNES INTERDIT PAR UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE

Après

RASSEMBLEMENT DE PERSONNES INTERDIT PAR UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

ART.R.644-5-1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-5-1 C.PENAL.

Avant

ART.R.644-5-1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-5-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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0
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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—