Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 48

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Comparaison : version du 01/05/2025 22:49

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE

Après

USAGE DE FAUSSE PLAQUE OU DE FAUSSE INSCRIPTION APPOSEE SUR UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE

Avant

ART.L.317-2 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.317-2 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

obligatoire
obligatoire

Avant

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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