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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 35180

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:21

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-11 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Après

ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-11 SANS PRESENTATION D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Avant

ART.R.317-6, ART.R.312-60-1, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 11° C.S.I.

Après

ART.R.317-6, ART.R.312-60-1, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 11° C.S.I.

Avant

ART.R.317-6, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-6, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—