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Modification du 18/10/2025 11:53

Numéro NATINF : 35184

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:21

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REMISE D'UN EQUIDE SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR LE FUTUR DETENTEUR

Après

REMISE D'UN EQUIDE SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA CONNAISSANCE DES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ESPECE PAR LE FUTUR DETENTEUR

Avant

ART.R.215-5-1 §II 2°, ART.L.211-10-1 AL.4, ART.D.214-37-1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II 2°, ART.L.211-10-1 AL.4, ART.D.214-37-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5-1 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

Après

68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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