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Modification du 18/10/2025 11:54

Numéro NATINF : 35220

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:26

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION SANS AERATION PREALABLE APRES TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE

Après

MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL D'HABITATION SANS AERATION PREALABLE APRES TRAITEMENT PAR UN PROCEDE NOCIF OU TOXIQUE

Avant

ART.R.1331-45 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1331-45 AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-14 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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