Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:48

Numéro NATINF : 25123

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos pvo pour delits et contraventions CR

Comparaison : version du 01/05/2025 22:49

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR

Après

USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

obligatoire
obligatoire

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Obligatoire

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