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Modification du 18/10/2025 11:54

Numéro NATINF : 35254

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:30

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MAINTIEN MALGRE SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE

Après

MAINTIEN MALGRE SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION LUMINEUSE NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISANT A PREVENIR LES NUISANCES VISUELLES ET LIMITER LES CONSOMMATIONS D'ENERGIE

Avant

ART.R.583-7, ART.L.583-5, ART.L.583-2 §I, ART.L.583-1, ART.R.583-2, ART.R.583-6 C.ENVIR.

Après

ART.R.583-7, ART.L.583-5, ART.L.583-2 §I, ART.L.583-1, ART.R.583-2, ART.R.583-6 C.ENVIR.

Avant

ART.R.583-7, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.583-7, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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