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Modification du 18/10/2025 11:54

Numéro NATINF : 35255

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:31

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE MALGRE INTERDICTION POUR MENACE SUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE

Après

MAINTIEN D'UNE PUBLICITE LUMINEUSE MALGRE INTERDICTION POUR MENACE SUR LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN ELECTRICITE

Avant

ART.R.143-3, ART.L.143-6-2 C.ENERGIE.

Après

ART.R.143-3, ART.L.143-6-2 C.ENERGIE.

Avant

ART.R.143-3 C.ENERGIE.

Après

ART.R.143-3 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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0
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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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