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Modification du 18/10/2025 11:54

Numéro NATINF : 35263

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:31

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE

Après

MARQUAGE D'UN CARNIVORE DOMESTIQUE PAR UNE TECHNIQUE NON AGREEE

Avant

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.5, ART.6, ART.7, ANX.II ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Après

ART.R.215-15 3°, ART.D.212-64, ART.D.212-63 C.RURAL. ART.5, ART.6, ART.7, ANX.II ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Avant

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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