Changements et commentaires :
ajout infos pvo pour delits et contraventions CR
Comparaison : version du 02/05/2025 11:44
Avant
Contravention de 5ème classe
Après
Contravention de 5ème classe
Avant
CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE
Après
CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE
Avant
ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.
Après
ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.
Avant
ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.
Après
ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.
Avant
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Après
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Avant
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Après
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Avant
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obligatoire
obligatoire
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Facultatif
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Facultatif
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