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Modification du 18/10/2025 11:54

Numéro NATINF : 35312

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:33

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS

Après

ACQUISITION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS

Avant

ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° B), ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §II 1°, 2°, 4°, 9° C.S.I.

Après

ART.R.317-4 1°, ART.R.312-40 1° B), ART.R.311-1 §I 5°, ART.R.311-2 §II 1°, 2°, 4°, 9° C.S.I.

Avant

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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