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Modification du 18/10/2025 11:55

Numéro NATINF : 35465

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:36

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE

Après

NON COMMUNICATION AU REGISTRE DE DISPONIBILITE DES TAXIS DE SA LOCALISATION PAR UN CONDUCTEUR DE TAXI EN SERVICE SUR SA ZONE DE PRISE EN CHARGE ET SANS RESERVATION PREALABLE

Avant

ART.R.3124-3-1 §I, ART.R.3121-27 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-3-1 §I, ART.R.3121-27 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3124-3-1 §I C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3124-3-1 §I C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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Après

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