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Modification du 18/10/2025 11:55

Numéro NATINF : 35910

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:39

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE ZONE AFFECTEE A L'ATTENTE DES VOYAGEURS D'UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF PENDANT LES HEURES DE SERVICE

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UNE ZONE AFFECTEE A L'ATTENTE DES VOYAGEURS D'UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF PENDANT LES HEURES DE SERVICE

Avant

ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non concerné

Après

Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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0
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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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