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Modification du 18/10/2025 11:55

Numéro NATINF : 35912

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:39

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN EQUIPEMENT SPORTIF

Avant

ART.R.3512-2 6°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 6°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

—

Après

0
0

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—