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Modification du 18/10/2025 11:55

Numéro NATINF : 35913

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:39

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE

Avant

ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Après

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