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Modification du 18/10/2025 11:55

Numéro NATINF : 35914

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:40

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PARC OU JARDIN PUBLIC

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN PARC OU JARDIN PUBLIC

Avant

ART.R.3512-2 8°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 8°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

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0
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Avant

Non concerné

Après

Non concerné

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Non concerné

Après

Non concerné

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Non concerné

Après

Non concerné

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Avant

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Après

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