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Modification du 18/10/2025 11:55

Numéro NATINF : 35926

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:40

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS REGLEMENT SANITAIRE CONFORME

Après

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS REGLEMENT SANITAIRE CONFORME

Avant

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Après

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ART.5 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

Avant

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non concerné

Après

Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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