Détails de la modification

Modification du 07/05/2025 22:52

Numéro NATINF : 21526

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : retention pc et immobilisation

Comparaison : version du 07/05/2025 22:48

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Après

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14-1 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

obligatoire

Après

obligatoire

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Après

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Obligatoire

Après

Obligatoire

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Non
Non

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Non
Non

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Après

La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Avant

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