Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:55

Numéro NATINF : 940010

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ points: retrait_points: None -> 0 (script)

Comparaison : version du 06/09/2025 20:42

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ATTEINTE IRREGULIERE AUX ANIMAUX NON DOMESTIQUES, AUX VEGETAUX NON CULTIVES, AUX MINERAUX OU FOSSILES DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.

Après

ATTEINTE IRREGULIERE AUX ANIMAUX NON DOMESTIQUES, AUX VEGETAUX NON CULTIVES, AUX MINERAUX OU FOSSILES DANS UNE RESERVE NATURELLE DE SAINT-BARTHELEMY.

Avant

Art. 83-5 1°, art. 22-1, art. 22-7 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.

Après

Art. 83-5 1°, art. 22-1, art. 22-7 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.

Avant

Art. 83-5 al. 1 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.

Après

Art. 83-5 al. 1 du C. de l'environnement de Saint-Barthélemy.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

—

Après

0
0

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

Non concerné

Après

Non concerné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—