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Modification du 18/10/2025 11:55

Numéro NATINF : 940022

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:45

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSFERT DE PROPRIETE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION SANS DECLARATION CONFORME AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Après

TRANSFERT DE PROPRIETE A SAINT-BARTHELEMY D'UN VEHICULE SOUMIS A IMMATRICULATION SANS DECLARATION CONFORME AU PRESIDENT DU CONSEIL TERRITORIAL.

Avant

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 6, ann. 1 Art. 7 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Après

Art. 3 2°, ann. 1 Art. 6, ann. 1 Art. 7 du C. de la route de Saint-Barthélemy.

Avant

Art. R. 322-4 §VII du C. de la route.

Après

Art. R. 322-4 §VII du C. de la route.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non concerné

Après

Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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