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Modification du 18/10/2025 11:56

Numéro NATINF : 950008

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Comparaison : version du 06/09/2025 20:45

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS LOCAL.

Après

CONDUITE A SAINT-MARTIN D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR UN RESIDENT N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE DE SON PERMIS ETRANGER CONTRE UN PERMIS LOCAL.

Avant

Art. 8 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 09-12-2011.

Après

Art. 8 de la délibération du Conseil territorial Saint-Martin du 09-12-2011.

Avant

Art. R. 411-17 al. 1 du C. de la route.

Après

Art. R. 411-17 al. 1 du C. de la route.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non concerné

Après

Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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0
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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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Non concerné

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