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Modification du 19/10/2025 13:19

Numéro NATINF : 36013

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ données: nature_infraction: NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES -> Contravention de 3ème classe (script)

Première version historisée pour cette infraction.

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NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

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NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES.
NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES.

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Art. R. 3452-47 6°, art. R. 3411-14, art. R. 3411-15 al. 2 du C. des transports. Art. 16 2° h) du règlem. CE du 21-10-2009.
Art. R. 3452-47 6°, art. R. 3411-14, art. R. 3411-15 al. 2 du C. des transports. Art. 16 2° h) du règlem. CE du 21-10-2009.

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Art. R. 3452-47 al. 1 du C. des transports.
Art. R. 3452-47 al. 1 du C. des transports.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
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180.00
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