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Modification du 19/10/2025 13:19

Numéro NATINF : 36016

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ données: nature_infraction: TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES -> Contravention de 4ème classe (script)

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES

Avant

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Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES.
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS ORGANISATION D'UN RETOUR DU VEHICULE DANS SON PAYS D'ETABLISSEMENT UNE FOIS TOUTES LES 8 SEMAINES.

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Art. R. 3452-46-1 5° du C. des transports. Art. 5 I° b) du règlem. CE du 21-10-2009.
Art. R. 3452-46-1 5° du C. des transports. Art. 5 I° b) du règlem. CE du 21-10-2009.

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Art. R. 3452-46-1 al. 1 du C. des transports.
Art. R. 3452-46-1 al. 1 du C. des transports.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
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375.00
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Non concerné
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Non concerné
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Non concerné
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Non concerné
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Non concerné
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