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Modification du 19/10/2025 13:25

Numéro NATINF : 36010

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ nature: nature_infraction: TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE -> Contravention de 4ème classe (script)

Comparaison : version du 19/10/2025 13:19

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS ENREGISTREMENT DE LA POSITION DU LIEU DE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE D'UN ETAT MEMBRE DANS L'APPAREIL DE CONTROLE - VEHICULE EQUIPE D'UN TACHYGRAPHE NUMERIQUE.

Avant

Art. R. 3315-10 4° i), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Art. 8 1°, art. 2 2° h) du règlem. UE du 04-02-2014.

Après

Art. R. 3315-10 4° i), art. R. 3313-1, art. R. 3313-6 du C. des transports. Art. 8 1°, art. 2 2° h) du règlem. UE du 04-02-2014.

Avant

Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.

Après

Art. R. 3315-10 al. 1 du C. des transports.

Avant

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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Non concerné

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