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Modification du 19/10/2025 13:25

Numéro NATINF : 36013

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ nature: nature_infraction: NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES -> Contravention de 3ème classe (script)

Comparaison : version du 19/10/2025 13:19

Avant

NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Après

NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES

Avant

NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES.

Après

NON TRANSMISSION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES.

Avant

Art. R. 3452-47 6°, art. R. 3411-14, art. R. 3411-15 al. 2 du C. des transports. Art. 16 2° h) du règlem. CE du 21-10-2009.

Après

Art. R. 3452-47 6°, art. R. 3411-14, art. R. 3411-15 al. 2 du C. des transports. Art. 16 2° h) du règlem. CE du 21-10-2009.

Avant

Art. R. 3452-47 al. 1 du C. des transports.

Après

Art. R. 3452-47 al. 1 du C. des transports.

Avant

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Contravention forfaitaire

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Contravention forfaitaire

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68.00

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68.00

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180.00

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180.00

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