Détails de la modification

Modification du 23/10/2025 07:57

Numéro NATINF : 4911

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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PERTURBATION DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION
PERTURBATION DU DEROULEMENT D'UNE AUDIENCE DEVANT UNE JURIDICTION MILITAIRE - TROUBLE OU TUMULTE FAISANT OBSTACLE AU COURS DE LA JUSTICE - REBELLION

Avant

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ART.L.222-20 AL.1, AL.2 C.J.M.
ART.L.222-20 AL.1, AL.2 C.J.M.

Avant

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Après

ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.
ART.L.222-20 AL.2, ART.L.323-4 C.J.M.

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