Détails de la modification

Modification du 23/10/2025 12:06

Numéro NATINF : 25618

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LUI REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE DE FLAGRANCE
REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LUI REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE DE FLAGRANCE

Avant

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Après

ART.60-1 AL.2, AL.1 C.P.P.
ART.60-1 AL.2, AL.1 C.P.P.

Avant

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Après

ART.60-1 AL.2 C.P.P.
ART.60-1 AL.2 C.P.P.

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Avant

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