Changements et commentaires :
ajout infos controle alcoolemie
Première version historisée pour cette infraction.
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Délit
Délit
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Après
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR
Avant
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ART.L.233-2 §I C.ROUTE.
ART.L.233-2 §I C.ROUTE.
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ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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Obligatoire
Obligatoire
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