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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 11053

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC
ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC

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ART.R.416-4, ART.R.416-12 C.ROUTE.
ART.R.416-4, ART.R.416-12 C.ROUTE.

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ART.R.416-12 §II, §III C.ROUTE.
ART.R.416-12 §II, §III C.ROUTE.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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