Première version historisée pour cette infraction.
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Délit
Délit
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VIOLATION DE L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE PARAITRE DANS UN LIEU OCCUPE EN REUNION ET DE MANIERE RECURRENTE POUR UNE ACTIVITE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS
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ART.L.22-11-2, ART.L.22-11-1 C.S.I.
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ART.L.22-11-2 C.S.I.
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