Détails de la modification

Modification du 31/10/2025 13:40

Numéro NATINF : 11065

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp et docpro

Comparaison : version du 18/10/2025 11:24

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE

Après

TRANSPORT DE MINEUR EN VEHICULE A MOTEUR SANS CEINTURE DE SECURITE OU SYSTEME DE RETENUE HOMOLOGUE

Avant

ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-2 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.412-2 §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—