Détails de la modification

Modification du 03/11/2025 09:35

Numéro NATINF : 31408

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS ASSURER UN ECLAIRAGE CONVENABLE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR SUR CHANTIER DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SANS ASSURER UN ECLAIRAGE CONVENABLE

Avant

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Après

ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-9 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-9 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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