Détails de la modification

Modification du 05/11/2025 12:30

Numéro NATINF : 24092

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MAGISTRAT OU JURE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
MEURTRE D'UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN MAGISTRAT OU JURE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

—

Après

ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.
ART.221-4 4TER°, 4°, ART.221-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.221-4 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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