Détails de la modification

Modification du 06/11/2025 11:11

Numéro NATINF : 22288

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES
EMPLOI DE SALARIE SOUS CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

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Après

ART.R.3124-5 AL.1 3°, ART.L.3123-34, ART.L.3123-38, ART.D.3123-4 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-5 AL.1 3°, ART.L.3123-34, ART.L.3123-38, ART.D.3123-4 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.
ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

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Avant

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