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Modification du 12/11/2025 09:50

Numéro NATINF : 243

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp et docpro

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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DISTRIBUTION A UN MINEUR DE SUPPORT PUBLICITAIRE NOMMANT UNE BOISSON ALCOOLIQUE
DISTRIBUTION A UN MINEUR DE SUPPORT PUBLICITAIRE NOMMANT UNE BOISSON ALCOOLIQUE

Avant

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ART.L.3351-7 AL.1, ART.L.3323-5 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-7 AL.1, ART.L.3323-5 C.SANTE.PUB.

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ART.L.3351-7 AL.1, AL.4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3351-7 AL.1, AL.4, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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title : DocPro (Gendarmerie) > Accueil › Mémentos › Infraction en matière de santé publique › Infraction à la réglementation sur l'alcool et le tabac › Production, commercialisation ou publicité sur l'alcool › Production, commercialisation ou publicité sur l'alcool
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