Détails de la modification

Modification du 13/11/2025 09:21

Numéro NATINF : 28530

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp et docpro

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE
MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE

Avant

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Après

ART.R.1312-9 2°, ART.R.1311-4, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.I, ANX.III ARR.MINIST DU 11/03/2009.
ART.R.1312-9 2°, ART.R.1311-4, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.I, ANX.III ARR.MINIST DU 11/03/2009.

Avant

—

Après

ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.
ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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Protégé

Contenu non accessible.

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Protégé

Contenu non accessible.

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