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Modification du 08/05/2025 12:01

Numéro NATINF : 11058

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 01/05/2025 22:50

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

RETOUR PREMATURE SUR LA DROITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT

Après

RETOUR PREMATURE SUR LA DROITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT

Avant

ART.R.414-10 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-10 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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Après

3
3

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Avant

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Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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