Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:07

Numéro NATINF : 22527

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION
ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION

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ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.
ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.

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ART.L.331-3 C.SPORT.
ART.L.331-3 C.SPORT.

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