Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:09

Numéro NATINF : 1774

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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OFFRE OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PROPRE A INFLUENCER LE VOTE DE PORTEUR DE PART
OFFRE OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PROPRE A INFLUENCER LE VOTE DE PORTEUR DE PART

Avant

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ART.12 AL.1 3°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.
ART.12 AL.1 3°,ART.1 LOI DU 23/01/1929.

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ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.
ART.12 AL.1 LOI DU 23/01/1929. ART.313-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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