Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:13

Numéro NATINF : 23171

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

DISSIMULATION PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA VACANCE DE LOCAUX - REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE
DISSIMULATION PAR MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA VACANCE DE LOCAUX - REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE

Avant

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ART.L.642-28 §I 1°, ART.L.642-1 C.CONSTRUCT.
ART.L.642-28 §I 1°, ART.L.642-1 C.CONSTRUCT.

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ART.L.642-28 §I C.CONSTRUCT.
ART.L.642-28 §I C.CONSTRUCT.

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