Détails de la modification

Modification du 17/11/2025 14:15

Numéro NATINF : 4971

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales via Gumloop

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES
REFUS OU OMISSION SANS EXCUSE LEGITIME PAR MILITAIRE DE SIEGER AU SEIN D'UNE JURIDICTION DES FORCES ARMEES

Avant

—

Après

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.
ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.
ART.L.323-18 AL.1 C.J.M.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Emprisonnement
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : 0
duration unit : Années
duration operator : Exact
can duration definitive : False
amount value : —
amount currency : —
notes : —
article : —
template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 0 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —

Avant

—

Après

—